TERMS OF USE

Le site "www.generads.com" est édité par La société GENERADS, Société à responsabilité limitée au capital de 110000 €, dont le siège social se situe 12 cours d'Albret – 33000 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX, sous le n° 512 106 949, dont le gérant est Monsieur Jean-françois PEN.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de création de campagnes Adwords. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.
Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Un service payant de création de campagnes Adwords est proposé par La Société GENERADS à L'UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.
L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.generads.com" emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
La Société GENERADS se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http://www.generads.com". L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, La Société GENERADS se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, par La Société GENERADS en cas paiement par carte bancaire ou par chèque.
L’UTILISATEUR peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement, sur sa page [ profil / mon compte…]».

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site Internet "www.generads.com" permet à L'UTILISATEUR, de créer et mettre à jour des campagnes publicitaires au format Google Adwords sur la base des éléments contenus dans le catalogue produits du client.
Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact, sans autre frais que le coût d’une communication téléphonique, avec La société GENERADS aux numéros de téléphone suivants : 09 64 28 68 58.
Dans le cas où GENERADS est chargée d'effectuer le paramétrage initial, ce dernier comprendra :

• – importation du catalogue dans la base de données,
• – sélection des champs du catalogue à importer dans la base,
• – sélection des éléments constitutifs des futures annonces et des futurs mots-clés, jusqu'à 10 groupes d'options (un groupe d'options est un paramétrage permettant de compiler ensemble différents éléments constitutifs d'un catalogue en vue de générer des annonces ou des mots-clés).

ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte par souscription, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de La Société GENERADS.

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

• · la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du
• document ou du message,
• · un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
• · les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Échange d’informations

Les informations destinées à L’UTILISATEUR peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son
adresse électronique.

ARTICLE 4 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La Société GENERADS, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet “www.generads.com” auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1380368.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société GENERADS.
Le site Internet "www.generads.com" prévoit l'utilisation de cookies permettant l'identification des UTILISATEURS.
L'UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société GENERADS, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L'UTILISATEUR bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@generads.com.
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante :
contact@generads.com.

ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société GENERADS n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de La Société GENERADS ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet " www.generads.com ".

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site " www.generads.com " sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société GENERADS.

Non-responsabilité de la Société GENERADS et garanties de l’UTILISATEUR

La Société GENERADS décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet " www.generads.com " ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société GENERADS ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société GENERADS ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société GENERADS ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la Société GENERADS à hauteur des coûts que la Société GENERADS devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société GENERADS de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de La Société GENERADS est limitée au montant du prix du service utilisé.
GENERADS ne peut être tenue pour responsible de l'incomptatibilité avec ADWORDS des annonces ou des mots-clés générés.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.
L'UTILISATEUR est seul responsible de la fourniture de son catalogue produits dans un format compatible avec GENERADS.
L'UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par La Société GENERADS, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.
De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à :

• · respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
• · respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;
• · ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la SOCIETE GENERADS à une autre personne physique ou morale.

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société GENERADS pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix des services

Le prix du service s'applique tel que décrit sur le bon de commande signé par L'UTILISATEUR.
Il s’entend taxes comprises et est payable en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Modalités de paiement

Les prestations sont payables, par virement bancaire, en ligne, au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD).
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable.
La possibilité d'y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
Le contrat liant La Société GENERADS à L'UTILISATEUR ne prend effet qu’après signature du bon de commande par L'UTILISATEUR et La société GENERADS.
Chaque mois, la société GENERADS se réserve le droit d'interrompre le service dans les huits jours suivant la date d'anniversaire du contrat en cas de non paiement par L'UTILISATEUR.
En cas de paiement par virement bancaire, l'utilisateur s'engage à nous fournir un RIB, une copie d'un extrait K BIS ainsi qu'une autorisation de prélèvement signée. En contrepartie, la société GENERADS s'engage à lui envoyer un échéancier ainsi que les factures correspondantes.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’UTILISATEUR avant l’expiration d’un délai de 7 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de sept jours francs.
Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.
L’UTILISATEUR peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :

– S.A.R.L GENERADS
12 cours d'Albret
33000 BORDEAUX

Ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante : contact@generads.com

ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT

La société GENERADS met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint via le formulaire de contact sur le site www.generads.com.
Les requêtes peuvent également être adressées à l’adresse suivante :

– S.A.R.L GENERADS
12 cours d'Albret
33000 BORDEAUX

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "www.generads.com" appartiennent en propre à La Société GENERADS, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société GENERADS a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site " www.generads.com " et des services fournis par la Société GENERADS n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet " www.generads.com ".

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre La Société GENERADS et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 13 – ARBITRAGE

Les parties conviennent de recourir à l'arbitrage en cas de contestation concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.
Le Tribunal Arbitral est composé de deux arbitres, chacune des parties nommant son arbitre et d'un tiers arbitre choisi par eux. Les arbitres sont obligatoirement des personnes physiques. Si elles en sont d'accord, les parties peuvent désigner un seul arbitre.
Si le litige né, la constitution du Tribunal Arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation, le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX désigne le ou les arbitres pour constituer ou compléter le Tribunal Arbitral, ou pourvoir au remplacement d'un arbitre.
Toutes autres difficultés d'application de la présente clause seront également soumises au Président du Tribunal de Commerce.
Un compromis déterminant l'objet du litige à soumettre au Tribunal Arbitral est établi et signé par les deux parties. A défaut, chacune d'elles remet au Tribunal Arbitral un exposé de ses prétentions, ces exposés tenant alors lieu de compromis. Si l'une des parties ne remet pas d'exposé, celui de l'autre partie est considéré comme exprimant l'ensemble de la contestation.
Pour rendre leur sentence, les arbitres ont un délai de trois mois à compter du jour où le dernier nommé d'entre eux a accepté sa mission. Ce délai peut être prorogé, soit par accord des parties, soit à la demande de l'une d'elles ou du Tribunal Arbitral, par le Président du Tribunal de Commerce.
Les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les Tribunaux. Ils statutent comme amiables compositeurs. Leur sentence est rendue à la majorité des voix. Elle n'est pas susceptible d'appel.
Les frais d'arbitrage sont supportés par les parties comme indiqué par les arbitres.